Garantie

1. Les produits fabriqués par Brandon Équipement de Camion Inc. sont couverts par une garantie portant sur les vices de fabrication uniquement, d'une durée de un (1) an, débutant à compter de la date de livraison. Ladite garantie s'applique au remplacement des pièces défectueuses et au travail effectué par les employés de Brandon Équipement de camion Inc. et ce, sous toute réserve et selon l'entente conclue avec ladite Compagnie. L'assemblage et l'installation des produits manufacturés par Brandon Équipement de camion Inc. et vendus par son distributeur autorisé, devront être effectués selon les règles de l'art.

2. Ne sont pas couverts par la garantie de la compagnie les vices pouvant affecter le métal entrant dans la composition des produits de Brandon Équipement de camion Inc. ainsi que tous les vérins hydrauliques qui sont déjà couverts par la garantie du fournisseur lui-même. Aussi toute peinture ou tout apprêt recouvrant nos produits ne sont pas couverts par la garantie.

3. Afin d'être couvert et exigible à la garantie, une réclamation de garantie doit être présentée à la Compagnie Brandon Équipement de camion Inc. Toute pièce faisant l'effet d'une réclamation de garantie devra être retournée à la Compagnie Brandon Équipement de camion Inc. après avoir, au préalable, obtenu une autorisation écrite du vendeur de la compagnie Brandon Équipement de Camion Inc.. Si une marchandise est retournée sans une telle approbation, la marchandise sera refusée et la compagnie n'en prendra pas possession. Les frais de retour des marchandises sont la responsabilité de l'acheteur, qui doit en assumer les coûts. Aucun remboursement ou allocation ne sera alloué par la compagnie Brandon Équipement de Camions Inc. pour tout travail effectué sans son autorisation écrite. Sur présentation d'une réclamation de garantie, la compagnie procédera à la vérification du produit et informera l'acheteur si la réclamation est couverte par la garantie, avant de procéder à quelque réparation que ce soit. Les frais de vérification du produit seront à la charge de l'acheteur. La compagnie ne sera pas tenue de respecter quelque garantie que ce soit s'il appert que la réclamation de l'acheteur n'est pas couverte par la présente garantie.

4. La garantie de fabrication accordée par la compagnie Brandon Équipement de Camion Inc. ne s'applique que si les produits de ladite compagnie sont utilisés et employés de façon conforme à leur usage et selon leurs spécifications. La compagnie Brandon Équipement de Camions Inc. n'émettra et ne sera tenue d'émettre aucune garantie que ce soit si les produits ont été utilisés de façon abusive, inappropriée ou pour des fins non conformes à leur usage ou si les dommages causés ou subis par les produits découlent de la faute de l'acheteur en raison de ses actes, négligence ou omission ou ceux de ses employés, représentants, agents ou mandataires ou si les produits ont été au préalable déjà réparés, modifiés ou altérés par quiconque, sans l'autorisation écrite, préalable de la compagnie Brandon Équipement de camion Inc.

5. Toute réparation, remplacement ou travail effectué par la compagnie et non couvert par la garantie devra être remboursé et payé par l'acheteur à la compagnie dans les quinze (15) jours de la réception d'une facture à cet effet. Ladite facture portera intérêt à échéance au taux de vingt-quatre pour cent (24%) l'an (2% par mois) jusqu'à paiement intégral du capital et des intérêts.

6. En aucun temps Brandon ne sera tenu responsable de toute somme qui pourrait être réclamée pour perte d'usage ou tout autre motif de réclamation qui pourrait résulter indirectement d'un défaut couvert par la garantie.

7. Sans aucune obligation de sa part, la compagnie Brandon Équipement de Camion Inc. se réserve le droit de cesser en tout temps la fabrication de tout produit ou d'apporter des changements ou modifications à tout produit sans préavis. Tout ajout, modification ou altération effectué sur une benne entraînera une modification du prix de base de celui-ci.

Termes et conditions

Ce document constitue entre le vendeur et l'acheteur, un contrat terme d'achat et de vente de tous les effets énumérés plus haut (sans égard du fait qu'il n'ait pas été signé par l'acheteur ou son préposé).

Brandon demeurera propriétaire des effets vendus jusqu'au paiement complet. L'acheteur en assumera le risque depuis le moment ou le vendeur les aura remis aux transporteurs pour fins de livraison à l'acheteur. L'ACHETEUR assume la pleine responsabilité des délais ainsi que des coûts du transport.

L'acheteur devra maintenir lesdits effets assurés à leur pleine valeur et, à défaut de ce faire, il sera possible au vendeur d'assurer lui-même lesdits effets et d'ajouter le coût de la prime au solde dû en vertu du présent contrat.

Le prix de vente desdits effets, tel que déterminé plus haut, sera payable suivant les termes prévus mentionnés plus haut de la facture.

Le terme accordé à l'acheteur est de rigueur et, à défaut par l'acheteur de payer à leur échéance toutes sommes dûes en vertu du présent contrat ou au cas ou l'acheteur serait mis en faillite, ferait cession de ses biens, ou tomberait sous le coup d'un concordat aux termes de la faillite ou la totalité ou une partie des effets vendus seraient endommagés ou détruits ou saisis en vertu d'une procédure judiciaire ou deviendraient l'objet d'un nantissement, d'une hypothèque ou d'aucune autre charge, le solde entier alors dû aux termes du présent contrat comprenant intérêt, frais ou autres accessoires, deviendra immédiatement dû et exigible sans avis de mise en demeure. Il sera alors possible au vendeur de reprendre possession desdits effets vendus, même sans procédures judiciaires.

Sans préjudice aux dispositions du paragraphe précédent, le vendeur aura toujours le droit de reprendre possession desdits effets vendus, sans procédures judiciaires, s'il a raison de croire que la situation financière de l'acheteur se détériore et, en particulier, si ce dernier laisse impayée à leur échéance toute somme dûe au vendeur pour quelque cause que ce soit.

Toutes sommes dûes en vertu des présentes porteront intérêt, après échéance, au taux de 2% de tout solde mensuel, ou 24% par année.

Les retours de marchandises sont sujets à l'approbation préalable du vendeur, et porteront une charge de 20% pour frais de manutention à moins d'erreur de la part du vendeur. Aucune réclamation pour marchandise manquante ne sera acceptée si elle n'est faite dans les sept (7) jours de la livraison.

L'acheteur reconnaît avoir reçu copie du présent contrat